Urbanisme

Démarches et formulaires

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux

Les travaux soumis à une déclaration préalable

• Les travaux créant plus de 5 m² de surface plancher ou d’emprise au sol et inférieure ou égale à 20 m². Ces travaux peuvent concerner un abri de jardin, une annexe, une pergola ou encore un carport
• La création d’une extension ou d’une surélévation jusque 40 m² d’une maison individuelle en zone urbaine et n’entraînant pas le seuil de recours à un architecte (150 m²)
• La construction d’une piscine (même hors sol) de plus de 10m² de surface de bassin et jusque 100 m²
• Le changement de destination sans travaux
• Le ravalement de façade (enduit, peinture, isolation)
• La modification de façade (menuiserie, volet, toiture, fenêtre de toit etc.)
• La clôture d’un terrain
• Les divisions de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs

2 types de formulaire selon votre situation :

• Déclaration préalable Installation et aménagements non soumis à permis d’aménager (DP spécifique). Cerfa 16703
• Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Cerfa 16702

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Les travaux soumis à un permis de construire

• La création d’une surface plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²
• La création d’une surface plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. A noter : entre 20 et 40 m² de surface plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m²
• La modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination comme une transformation d’un local commercial en local d’habitation par exemple.
• Les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé

2 types de formulaire selon votre situation :

• Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMi). Cerfa 13406
• Permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa 13409

Retrouvez ci-dessous un schéma récapitulatif pour connaître la démarche à effectuer selon vos travaux :

Les travaux soumis à un permis de démolir

Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.

• Cerfa 13405

Les travaux soumis à un permis d‘aménager

Un permis d’aménager est notamment exigé pour :

• La réalisation d’opérations de lotissements non-soumises à déclaration préalable
• La réalisation d’opérations d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol
• La division pour création d’un lot à bâtir en secteur du Site Patrimonial Remarquable

• Cerfa 16297

Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation

Depuis le 1er janvier 2025, vous devez utiliser ce formulaire pour toutes vos demandes d’autorisations d’urbanisme : permis de construire, permis d’aménager et déclaration préalable.

Vos travaux sont concernés par un modificatif si vous remplissez les 2 conditions cumulatives suivantes :

• Avoir une autorisation en cours de validité. Les travaux accordés ne doivent pas être terminés.
• Les modifications envisagées ne changent pas la nature de votre projet

• Cerfa 16700

Demande de certificat d’urbanisme

Le CU est un document d’information sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme.

Il existe 2 types de certificat d’urbanisme : le CU d’information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).

Si vous n’avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d’information. Il vous renseigne notamment sur les règles d’urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.

Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.

• Cerfa 13410

Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)

Ce document permet d’attester auprès de la mairie de l’achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.

Cette déclaration est obligatoire à la fin des travaux autorisés par un Permis de Construire, un Permis d’Aménager ou une Déclaration Préalable. Seul le Permis de Démolir n’est pas concerné par cette déclaration.

En fonction du projet, des pièces complémentaires sont à joindre à cette déclaration. Ainsi, pour tous les travaux de construction ou d’extension soumis à permis de construire, il convient de joindre à la DAACT:

• Attestation du respect des règles d’accessibilité
• Attestation du respect des règles RE2020/RT2012
• Attestation du respect des règles acoustiques
• Attestation du respect des règles parasismiques

• Cerfa 13408