PERMIS DE CONSTRUIRE



Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.


Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur la construction existante:.


- Ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m²

- Ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40m² dans les zones urbaines couvertes par un Plan Local d'Urbanisme (PLU). Toutefois, entre 20m² t 40m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire sera exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale au delà de 170m²

- Ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (exemple: transformation d'un local commercial en local d'habitation)

- Portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.





Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou d'emprise au sol de la futur construction dépasse 170m²

Démarches administratives

Constitution du dossier

L'intéressé doit déclarer son projet au moyen de l'un des formulaires suivants, qui sera complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée
sur la notice de demande de permis de construire:





:: Comète :: Agence de Communication Lyon - Création graphique : Campagne