Permis de construire

Principe :

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante:

- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m ²,

- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40m ² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m ² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m ².

- ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),

- portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m ². 


Les démarches administratives

Constitution du dossier

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants:

cerfa n°13406*02 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,

cerfa n°13409*02 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).



Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

Dépôt du dossier


Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement , point de départ du délai d'instruction. Les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.


Délai d'instruction


Le délai d'instruction est généralement de :


- 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,

- 3 mois dans les autres cas


Le récépissé de la demande de permis de construire doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l'instruction du dossier, c'est-à-dire pendant au moins 2 ou 3 mois.


Décision de la mairie


En cas d’acceptation :

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

En cas de refus :


Lorsqu'un permis de construire a été refusé, le bénéficiaire a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 2 mois suivant le refus.

Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis de construire.

En l'absence de réponse


La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. En principe cela signifie qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire. Dans son intérêt, l'intéressé demandera à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.





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