Déclaration préalable

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante:

- travaux qui créent entre 5 m ² ou 20 m ² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m ² est porté à 40 m ² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m ² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m ²

- travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,

- changement de destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) avec ou sans travaux.




Les démarches administratives

Constitution du dossier

L'intéressé doit déclarer son projet au moyen de l'un des formulaires suivants :

- cerfa n°13702*02 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,

- cerfa n°13703*02 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

- cerfa n°13404*02 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Le dépôt de la demande

Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement, point de départ du délai d'instruction. A l'issue de ce dernier, sans réponse de la collectivité, le déclarant bénéficie d'un accord tacite.

L'instruction de la demande

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Le récépissé de la demande de déclaration préalable doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et ce pendant toute la durée de l'instruction.

Décision de la commune

En cas d'acceptation

Lorsque la déclaration préalable est acceptée, le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans à partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, l'arrêté de non opposition devient caduc.

Une fois les travaux démarrés, ils ne doivent pas être interrompus plus d'une année. Toutefois, ils peuvent être échelonnés sous condition que chaque arrêt soit d'une durée inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soient suffisamment importants et significatifs.

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans,  ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander la prorogation de son arrêté de non opposition pour une durée d'un an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

En l'absence de réponse

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction de 1 mois.

L'absence d'opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet.

Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.

En cas de refus

Lorsque la déclaration préalable a été refusée, le bénéficiaire a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Celle-ci  s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 2 mois suivant le refus

Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'une déclaration préalable.

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