Déclaration préalable



Une déclaration préalable (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis
de construire (PC)
Elle est exigée pour les travaux suivants, réalisés sur une construction existante:

- Travaux qui créent entre 5m² et 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil 
des 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine
d'une commune couvert par un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20m² et 40m² de surface de plancher ou
d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170m²

- Travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment

- Changement de destination d'un bâtiment
(par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) avec ou sans travaux;


Démarches administratives

Constitution du dossier

L'intéressé doit déclarer son projet au moyen de l'un des formulaires suivants qui sera complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.:



Le dépôt de la demande

Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement, point de départ du délai d'instruction. A l'issue de ce dernier, sans réponse de la collectivité, le déclarant bénéficie d'un accord tacite.



Les dossiers peuvent également être déposés en ligne en cliquant sur le lien suivant: dépôt dossier


L'instruction de la demande

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Le récépissé de la demande de déclaration préalable doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et ce pendant toute la durée de l'instruction.


Décision de la commune


En cas d'acceptation:

Lorsque la déclaration préalable est acceptée, le bénéficiaire dispose d'un délai de 2   ans à partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, l'arrêté de non opposition devient caduc.

Une fois les travaux démarrés, ils ne doivent pas être interrompus plus d'une année. Toutefois, ils peuvent être échelonnés sous condition que chaque arrêt soit d'une durée inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soient suffisamment importants et significatifs.

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans,  ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander la prorogation de son arrêté de non opposition pour une durée d'un an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.


En cas de refus:

Lorsque la déclaration préalable a été refusée, le bénéficiaire a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Celle-ci s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 2 mois suivant le refus

Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'une déclaration préalable.


En l'absence de réponse:

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction de 1 mois.

L'absence d'opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet.

Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.










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