Déclaration préalable
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Démarches administrativesConstitution du dossier |
- Agrandissement, surélévation, véranda, pièce supplémentaire: cerfa_13703*08
- Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment (porte, fenêtres, toiture, changement de volets ...): cerfa_13703*08
- Transformation d'un garage en pièce d'habitation: cerfa_13404*08
- Ravalement de façade: cerfa_13703*08
- Construction nouvelle (abri de jardin, garage ...): cerfa_13703*08
- Clôtures, murs: cerfa_13703*08
- Piscine: cerfa_13703*08
- Changement de destination: cerfa_13404*08
- Lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager: cerfa_13702*07
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Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande. Le récépissé de la demande de déclaration préalable doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et ce pendant toute la durée de l'instruction. Décision de la commune En cas d'acceptation: Lorsque la déclaration préalable est acceptée, le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans à partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, l'arrêté de non opposition devient caduc.
Une fois les travaux démarrés, ils ne doivent pas être interrompus plus d'une année. Toutefois, ils peuvent être échelonnés sous condition que chaque arrêt soit d'une durée inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soient suffisamment importants et significatifs. Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans, ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander la prorogation de son arrêté de non opposition pour une durée d'un an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable. En cas de refus:
Lorsque la déclaration préalable a été refusée, le bénéficiaire a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Celle-ci s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 2 mois suivant le refus Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'une déclaration préalable. En l'absence de réponse:
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction de 1 mois. L'absence d'opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet. Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.
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